Conditions Générales de Vente - Mobilier de jardin haut de gamme Maison BELLOEIL

SOMMAIRE

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Article 2. CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

Article 3. COMMANDES ET OBLIGATIONS

Article 4. DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION

Article 5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 6. RETOUR DES PRODUITS

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

Article 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

Article 9. GARANTIES

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Article 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

Article 14. CONFIDENTIALITE

Article 15. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

Article 16. EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES

Article 17. RESPONSABILITE

Article 18. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Article 19. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Article 20. LITIGES

Article 21. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Vendeur » désigne :

MAISON BELLOEIL

102 CHE DE LA FARIGOULETTE

83000 TOULON France

N° de SIRET 90901810300012

Numéro de tva : FR 07909018103

Contact par mail : contact.maisonbelloeil@gmail.com ;

numéro de téléphone : +33 (0)6 77 61 53 62

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://maisonbelloeil.fr/ et l’ensemble des sites édités par le Vendeur pour présenter et vendre ses Produits.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe du Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, à son Espace.

La « Commande » désigne tout achat d’un produit par le Client auprès du Vendeur via le Site.

Le « Client » désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considérée comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture des produits et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture des produits

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits proposés par le Vendeur aux Clients ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par le Vendeur
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il achète le produit. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses produits, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

2.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du produit sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre est susceptible d’évoluer. Seul le produit décrit lors de la Commande est dû au Client.

2.2. Information sur les produits. Les produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

2.3 Informations générales. Le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa Commande, celle-ci étant nécessaires au traitement de sa Commande.

Pour les Commandes livrées à domicile : adresse mail, adresse, code d’accès… (et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone pour la livraison ;

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits. Le stock sur le site n’est pas mis à jour en temps réel. À défaut de disponibilité du produit malgré la confirmation de Commande effectuée sur le site, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen et à le rembourser.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le produit qu’il souhaite acheter sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement).

3.2. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

La Commande sera passée sur le site via la procédure dite du « double clic » permettant au Client de vérifier sa Commande et ses données personnelles.

3.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

3.4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par le Vendeur ou son prestataire de paiement. Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

3.5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.6. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout produit commandé.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3.7 Obligations du Vendeur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

3.8 Obligation du Client.Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le produit présente pour lui.

Le Client s’engage à payer le prix du produit pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

3.9 Frais de livraison

Les Commandes donnent lieu à facturation de frais de livraison.

Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Le Client reconnaît être pleinement informé que des participations aux frais viennent s’ajouter au prix des produits.

Le montant des frais de livraison dépend du type de produit, de la taille et du poids unitaire du plus grand et/ou lourd produit de la commande (hors emballage et conditionnement de protection) et du lieu de livraison selon les modalités ci-dessous.

Le montant des frais d’envoi est indiqué dans le panier de commande et le récapitulatif de commande.

3.10 Livraison

La date de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit sur le site. Le Vendeur ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison ou le retrait des produits commandés.

L’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client professionnel.

La date de livraison est indiquée sur la commande. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le Client.

En cas d’allongement prévisible du délai figurant dans la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas de dépassement de plus de quinze (15) jours de la date mentionnée dans la Commande hors cas de force majeure, le Client peut annuler tout ou partie de sa Commande en contactant le produit Clients dans la rubrique » Mon Compte », ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

L’annulation ne sera pas prise en compte par le Vendeur si la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Les livraisons à domicile s’effectuent par transporteur exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. Certains produits ne peuvent cependant faire l’objet d’une livraison sur certaines zones, ceci figurera sur la fiche descriptive du produit.

Dans le cas d’une livraison à domicile, celle-ci s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Cependant, les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines ont lieu à quai sur le continent à l’embarcadère de la gare maritime (sous réserve de livrabilité).

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le Client s’engage à être présent. Il recevra un message, sur l’adresse et/ou numéro de contact renseigné, du transporteur avant la livraison avec une possibilité de modification de la date. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé.

Certains chargements très volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du Client et dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le Client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.

Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc), produits manquants ou détériorés…, le Client refusera le colis ou portera toutes réserves correspondantes avec indication des observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage, état du colis etc) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.

En cas de réserves et refus de livraison, vous devez avertir le service relation client. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue. L’impossibilité de livrer le Client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières…) ou en cas de réserve à la réception entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande.

ARTICLE 4 – MODALITES DE RESILIATION

4.1 Résiliation pour imprévision.La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que cinq (5) joursaprès l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

4.2 Résiliation pour force majeure.Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.

4.3 Dispositions communes aux cas de résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs applicables. Le produit acheté est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par le Vendeur. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet du Vendeur ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, le Vendeur signalera au Client ladite erreur et sera en droit d’annuler la Commande du ou des produits concernés et de procéder au remboursement.

Pour les paiements sur le Site, une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon compte ».

Le débit est effectif à la Commande.

5.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise le Vendeur (ou ses Partenaires, prestataires de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

5.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur sur le Site.

Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles le Vendeur n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour STRIPE ( https://stripe.com/payment-terms/legal), PAYPAL (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de paiement et le choix du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des tiers. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la tierce société et ne saurait être imputée au Vendeur

5.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le produit correspondant. Le Client garantit au Vendeur qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.5 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.6. Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Produit en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Vendeur pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Le Vendeur peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par le Vendeur. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Vendeur. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

5.7. Défaut ou retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5.8 Facturation. Les factures émises par le Vendeur devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises, et : (i) une référence au Contrat et à son objet ; et (ii) le détail des produits facturées ; et (iii) les numéros de TVA intracommunautaire du Client et du Vendeur si le Client est un professionnel.

ARTICLE 6 – RETOUR DES PRODUITS

Le Client a la possibilité de retourner le ou les produits achetés jusqu’à 14 jours après la date de réception de la Commande. Le produit ne pourra être repris et remboursé que s’il est en parfait état, intact, dans son emballage d’origine, sans pièces manquantes, et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, permettant leur remise en vente en l’état.

Le transport retour du produit est aux frais et risques du client. Il peut se faire par renvoi via un transporteur. Le Client doit contacter le service client par email contact.maisonbelloeil@gmail.com ou par téléphone au +33 (0) 6 77 61 53 62 (du lundi au samedi de 8h à 20h. Prix d’un appel local) pour mettre en place la vérification de l’état des produits et envisager la meilleure solution de retour.

L’échange ou le remboursement se fera uniquement sur présentation de la facture d’achat.

Par exception, les produits suivants ne sont ni repris ni échangés :

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment :
La découpe.
La peinture à la demande du client
D’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Clients consommateurs

7.1.1 Délai. Le Client non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

7.1.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 102 Chemin de la Farigoulette 83000 Toulon ou un mail ”contact.maisonbelloeil@gmail.com” mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Produits, le Vendeur rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de « écrire vos coordonnées : nom, prénom, adresse du siège social »

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le ou les produits (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Produit avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

7.1.3. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi.

7.2. Clients professionnels ou personnalisation de la commande.

Compte tenu de la nature des Produits fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment :
La découpe.  
La peinture à la demande du client
D’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site.

8.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.3. Responsabilité contractuelle. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le Vendeur ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

ARTICLE 9 – GARANTIES

9.1 Garanties légales

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet de la Commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer le Vendeur afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la Commande.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale

Cette garantie n’est pas systématique. Elle s’applique en sus de la garantie légale.

Si une garantie commerciale est applicable au produit, le Client pourra trouver la durée et les modalités de celle-ci dans la fiche produit et/ou sur le produit ou les documents fournis avec le produit.

Dans le cas où un tiers (ex : fabricant) accorde une garantie commerciale, le Vendeur n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie commerciale.

Réparation, remplacement et garantie

En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de : quinze (15) jours suivant la livraison, le Vendeur s’engage à échanger le produit après retour du produit ou à le rembourser si le remplacement est impossible si les conditions de garantie sont réunies (il pourra y avoir réalisation d’une expertise).

Pour les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au-delà d’un délai de trente (30) jours après livraison, et dans les conditions normales d’utilisation, la garantie légale est applicable et vous pourrez demander la réparation ou le remplacement de votre produit.

Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers le Vendeur ;

Les garanties ne couvrent pas sans que cette liste soit exhaustive :
•   le remplacement des consommables,
•   l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits
•   les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Si le produit n’est plus sous garantie ou que la garantie n’est pas applicable, vous pouvez vous rapprocher du Vendeur pour établir un devis pour sa réparation. Les réparations ne sont effectuées qu’après réception de l’accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client. Si le client souhaite annuler la réparation, le produit lui sera restitué en l’état au jour de l’annulation de cette prestation. Ainsi, le produit pourra lui être restitué en pièces détachées.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Produit, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Produit peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse « écrire votre adresse e-mail ». Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Vendeur.

ARTICLE 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Vendeur se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse du Vendeur.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE OU IMPREVISION

13.1 Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

13.2 Force majeure. L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Produit. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Produit fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

13.3 Réserve de propriété – transfert des risques. Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par le Vendeur).

Le Client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le Client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

14.1. Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

14.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer : (i) qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ; ou (ii) qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iii) qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iv) est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat.

14.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) à leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi.

14.4. La Partie Réceptrice s’engage: (i) à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ; et (ii) à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non-autorisée des Informations Confidentielles ; et (iii) dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ; et (iv) à notifier promptement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non-autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation.

Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

15.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou témoigner sur le Produit fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Vendeur, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Vendeur sur le Produit pourra être exploité par le Vendeur dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site.

15.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Vendeur la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Vendeur pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Produit dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

ARTICLE 16 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Produit. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Vendeur ne s’appliqueront pas aux Produits déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Produit, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Produit soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de continuer à fournir le Produit dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir un montant correspondant au Produit fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1 Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Produits, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Produits et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

17.2 Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Produit sélectionné par le Client, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU PRODUIT DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE VENDEUR À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 19 –DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »).

Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties.

ARTICLE 20 – LITIGES

20.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

20.2. Médiation.En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

20.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE VENDEUR PORTANT SUR LE PRODUIT, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DU VENDEUR NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

ARTICLE 21 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.